IMPÔTS : Le nouveau code promulgué

L’Assemblée nationale a adopté dimanche 4 juillet 2021, en séance plénière, le nouveau code général des impôts. Cette loi qui fait office de balise juridique de la politique fiscale du pays, a été dépoussiérée par les cadres du ministère du budget, puis soumise à l’appréciation critique des parlementaires guinéens, avant sa promulgation.

Des améliorations substantielles ont été ajoutées à la nouvelle loi tandis que d’autres dispositions caduques ont tout simplement été abrogées. Il s’agit notamment: du relèvement du seuil d’imposition au régime du bénéfice réel normal de 800 millions à 1 milliards (Art.137) ; la modification du taux et de l’encadrement de l’IMF;  la dématérialisation de la vignette TUV (Art.335);  la modification des taux des accises; l’actualisation des redevances de licences de pêches industrielles et artisanales; la clarification du mode de paiement des droits de pêche (Art.515) ;  la réécriture de la date d’entrée en vigueur du CGI; l’actualisation du renvoi aux dispositions portant organisation et fonctionnement de la cour suprême (Art.1226); l’augmentation de la taxe sur la consommation téléphonique de 1 à 2 francs la seconde (Art.518) Septies; etc…

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